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Maître Patrick LINGIBE

Avocat au barreau de la Guyane

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Photo de Me Patrick LINGIBE, avocat à CAYENNE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Guyane
Adresse : 46 avenue de la liberté 97300 CAYENNE

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Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellement élu ou réélu titulaire d'une fonction exécutive locale ?

Par Patrick LINGIBE le 28/07/2017
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales. Ainsi un député ne peut plus exercer parallèlement à son mandat législatif des fonctions par exemple de maire, ... Lire la suite >
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

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Par Patrick LINGIBE le 26/07/2017
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat. I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par une convention de délégation de service public ... Lire la suite >